Le divorce rapide et sans juge

Le divorce amiable rapide

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Nul besoin d’homologation judiciaire et de passer devant le juge.

Le cabinet d’avocat à Montpellier GUILBERT, membre de la commission famille au Barreau de Montpellier, praticienne en droit de la famille, maîtrise ce divorce depuis sa création et saura vous apporter son assistance et ses conseils avisés, adaptés à votre situation.

Comment entamer une procédure de divorce rapide ?

Chaque conjoint aura obligatoirement son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. L’avocat commun, tel que cela existait avant la nouvelle procédure amiable, n’est plus possible.

Si les époux sont d’accord sur tout avant de rencontrer leurs avocats, le rôle premier de ces derniers sera de s’assurer que l’accord envisagé par les parties est conforme à la loi.

Si les époux n’ont trouvé qu’un accord partiel avant de rencontrer leurs avocats respectifs, ces derniers interviendront alors comme une force de proposition dans une dynamique de dialogue et d’apaisement, jusqu’à trouver un terrain d’entente total.

Si les époux ont acquis un bien immobilier en commun ou en indivision pendant le mariage, il conviendra de passer devant notaire pour qu’une convention réglant les effets de la liquidation de leur régime matrimonial soit signée.

Les avocats rédigent ensuite un projet de convention de divorce qui actera la rupture du mariage et ses conséquences comme le ferai un juge aux affaires familiales : le sort du domicile conjugal, la prestation compensatoire (en capital ou sous forme de rente), la garde des enfants (garde alternée ou chez l’un des parents), la pension alimentaire pour les enfants...

Le projet de convention est soumis à l’approbation des époux, auxquels le projet validé est ensuite adressé par LRAR, cet envoi faisant courir un délai de réflexion de 15 jours avant signature de la convention au cabinet de l’un des Avocats puis enregistrement de l’acte au rang des minutes d’un Notaire. L'intervention du Juge aux Affaires Familiales n'est plus nécessaire.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.