Avocats droit pénal de la famille Montpellier

Les litiges liés aux divorces virent parfois au délit pénal

Une pension alimentaire a été fixée par le juge aux affaires familiales lors de votre séparation et n’est pas payée ?
Il s’agit d’un délit pénal appelé abandon de famille.
L’infraction, prévue par le Code pénal et non par le Code civil est punie de 2 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Un mode de garde des enfants, un calendrier des droits de visite a été fixé par la juge aux affaires familiales suite à votre séparation et n’est pas respecté ?
Il peut s’agir d’un délit pénal appelé non présentation d’enfant.
L’infraction, prévue par le Code pénal et non par le Code civil est punie de 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Vous êtes victime d’une telle infraction ?
Notre cabinet d'avocats à Montpellier peut vous venir en aide.
Le droit pénal peut être une solution si toutes les solutions amiables ont été épuisées.

Nous pouvons vous assister dans ces démarches et rédiger les actes de procédure avant de saisir le Tribunal correctionnel (Tribunal Judiciaire, ex TGI) qui pourra prononcer une condamnation pénale souvent dissuasive de toute récidive.